Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services

Version du 25 août 2026

Préambule

Les présentes Conditions générales de prestations de services, ci-après les « CGPS », définissent les conditions dans lesquelles IMPACTIA GROUP SARL fournit ses prestations professionnelles.

Prestataire :

IMPACTIA GROUP SARL
Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 000 GNF
Siège social : Bentourayah, Manéah, République de Guinée
RCCM : GN.TCC.2025.B.16840
NIF : 555402072
Téléphone : +224 622 46 63 43
Adresse électronique : contact@impactia-group.com
Site internet : https://impactia-group.com
Représentée par Monsieur Ibrahima Sory Sylla, Gérant.

Toute personne physique ou morale sollicitant ou commandant une prestation est désignée ci-après le « Client ».

Ces CGPS concernent principalement les relations professionnelles entre IMPACTIA GROUP SARL et des entreprises, institutions publiques, organisations internationales, organismes de développement, associations ou autres organisations.

Elles ne remplacent pas les dispositions particulières d’une proposition technique et financière, d’un bon de commande, d’une lettre de mission ou d’un contrat signé.

Article 1 – Objet

Les présentes CGPS encadrent notamment :

• les demandes d’information et de devis ;
• la formation des contrats ;
• la préparation et l’exécution des missions ;
• les obligations du Prestataire et du Client ;
• les honoraires, acomptes, taxes et frais ;
• les délais et conditions de livraison ;
• la confidentialité et les données personnelles ;
• la propriété intellectuelle ;
• les modifications de périmètre ;
• la suspension et la résiliation ;
• les responsabilités respectives des parties ;
• le règlement des différends.

Article 2 – Documents contractuels et ordre de priorité

La relation contractuelle peut comprendre les documents suivants :

1. le contrat ou la lettre de mission signé ;
2. la proposition technique et financière acceptée ;
3. le bon de commande accepté par IMPACTIA GROUP SARL ;
4. les annexes, termes de référence et avenants signés ;
5. les présentes CGPS.

En cas de contradiction, le document placé au rang supérieur prévaut.

Les conditions d’achat du Client ne s’appliquent que si IMPACTIA GROUP SARL les a expressément acceptées par écrit.

Article 3 – Demandes d’information et de devis

Les formulaires du site, diagnostics interactifs, échanges téléphoniques, courriels et demandes de devis ne constituent pas automatiquement un contrat.

Les informations, estimations, orientations ou résultats communiqués avant la signature d’un contrat sont indicatifs et non contractuels.

Afin de préparer une proposition, IMPACTIA GROUP SARL peut demander au Client :

• la description du besoin ;
• les objectifs attendus ;
• le périmètre géographique et organisationnel ;
• les délais envisagés ;
• les documents disponibles ;
• les contraintes techniques, financières ou réglementaires ;
• l’identité des parties prenantes ;
• les conditions d’accès aux sites ou aux données.

Sauf indication contraire, un devis ou une proposition reste valable pendant trente jours calendaires à compter de sa date d’émission.

IMPACTIA GROUP SARL demeure libre d’accepter ou de refuser une demande, notamment en cas d’indisponibilité, de conflit d’intérêts, de risque de conformité, d’information insuffisante ou d’incompatibilité avec ses compétences.

Article 4 – Formation du contrat

Le contrat est formé lorsqu’au moins l’un des événements suivants intervient :

• signature d’un contrat ou d’une lettre de mission ;
• acceptation écrite de la proposition technique et financière ;
• émission d’un bon de commande accepté par IMPACTIA GROUP SARL ;
• paiement de l’acompte prévu, lorsque celui-ci conditionne le démarrage ;
• commencement expressément autorisé de la prestation.

Une acceptation électronique, une signature électronique ou un échange de courriels établissant clairement l’accord des parties peut constituer une preuve de leur engagement, sous réserve de la législation applicable.

Aucune mission ne commence avant la confirmation du périmètre, des responsabilités, des honoraires et des conditions de paiement, sauf accord écrit contraire.

Article 5 – Nature des prestations

IMPACTIA GROUP SARL peut notamment fournir les catégories de prestations suivantes.

5.1 Conseil et stratégie

• diagnostic institutionnel et organisationnel ;
• stratégie d’organisation et gouvernance ;
• aide à la décision ;
• politiques, procédures et systèmes de pilotage ;
• analyse des risques et plans de transformation.

5.2 Diagnostic et audit

• diagnostic exécutif ;
• revue documentaire ;
• analyse des écarts ;
• cartographie des risques ;
• évaluation de la préparation d’un projet ;
• recommandations et plans d’action.

Sauf disposition contractuelle contraire, ces prestations ne constituent pas un audit légal, fiscal ou réglementaire.

5.3 PMO, CAPEX et Project Assurance

• cadrage et gouvernance de projet ;
• planification et contrôle ;
• suivi des coûts, délais, risques et décisions ;
• redressement de projets en difficulté ;
• tableaux de bord et dispositifs de reporting ;
• assurance et revues indépendantes de projet.

5.4 EPCM et infrastructures

• assistance à maîtrise d’ouvrage ;
• études, cadrage et préparation de projets ;
• ingénierie, achats et gestion de construction ;
• supervision, coordination et suivi contractuel ;
• qualité, sécurité, HSE et préparation à la réception ;
• maintenance et performance des actifs.

IMPACTIA GROUP SARL n’assume aucune fonction réglementée ou responsabilité de constructeur, maître d’œuvre, contrôleur technique ou exploitant qui ne lui aurait pas été expressément confiée par contrat et pour laquelle elle ne disposerait pas des compétences et autorisations nécessaires.

5.5 Évaluation, recherche et impact

• études qualitatives et quantitatives ;
• enquêtes, entretiens et analyses documentaires ;
• recherche appliquée ;
• suivi-évaluation ;
• théorie du changement ;
• évaluation d’impact et apprentissage institutionnel.

Toute recherche impliquant des participants, des informations sensibles ou des exigences éthiques particulières peut être soumise à un protocole et à des autorisations spécifiques.

5.6 Formation et transfert

• formations sur mesure ;
• ateliers ;
• coaching professionnel ;
• accompagnement des équipes ;
• création d’outils et de supports ;
• transfert progressif de connaissances.

Une attestation de participation ne constitue pas un diplôme, une certification professionnelle ou une habilitation officielle, sauf indication contractuelle expresse.

Article 6 – Obligations d’IMPACTIA GROUP SARL

IMPACTIA GROUP SARL s’engage à :

• exécuter la mission avec diligence, indépendance et professionnalisme ;
• mobiliser des compétences adaptées au périmètre convenu ;
• informer le Client des difficultés importantes identifiées ;
• respecter les obligations de confidentialité applicables ;
• livrer les travaux prévus dans les conditions contractuelles ;
• signaler les hypothèses, limites et réserves significatives ;
• éviter les conflits d’intérêts ou les déclarer lorsqu’ils apparaissent.

IMPACTIA GROUP SARL est tenue à une obligation de moyens, sauf lorsqu’un engagement de résultat précis est expressément inscrit dans le contrat.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et actualisées ;
• désigner un interlocuteur disposant de l’autorité nécessaire ;
• remettre les documents et données dans les délais convenus ;
• permettre l’accès aux équipes, sites et installations nécessaires ;
• obtenir les autorisations internes ou administratives relevant de sa responsabilité ;
• assurer la sécurité des intervenants sur ses sites ;
• examiner et valider les livrables dans les délais prévus ;
• payer les factures conformément au contrat ;
• informer IMPACTIA GROUP SARL de toute évolution affectant la mission ;
• ne pas dissimuler un risque majeur susceptible d’affecter les travaux.

IMPACTIA GROUP SARL ne répond pas des conséquences d’informations inexactes, incomplètes, tardives ou dissimulées par le Client ou un tiers placé sous sa responsabilité.

Tout retard du Client peut entraîner un report équivalent ou raisonnable du calendrier, ainsi que la facturation des coûts supplémentaires dûment justifiés.

Article 8 – Délais et calendrier

Les délais sont précisés dans la proposition, le contrat ou le planning approuvé.

Sauf mention expresse contraire, les dates intermédiaires constituent des objectifs prévisionnels établis à partir des informations disponibles au démarrage.

Les délais peuvent être révisés en cas de :

• retard du Client ;
• modification du périmètre ;
• indisponibilité d’un site ou d’une partie prenante ;
• retard d’autorisation ;
• découverte d’une difficulté imprévisible ;
• événement de force majeure ;
• suspension justifiée de la mission.

IMPACTIA GROUP SARL informe le Client, dans un délai raisonnable, de toute incidence importante sur le calendrier.

Article 9 – Livrables, examen et acceptation

Les livrables sont définis dans le document contractuel applicable.

Le Client dispose du délai indiqué au contrat pour formuler des observations précises et documentées. À défaut de délai particulier, un délai raisonnable de dix jours ouvrables est retenu.

Les corrections incluses concernent uniquement la conformité du livrable au périmètre convenu.

Toute demande nouvelle, changement d’orientation, ajout de données ou reprise résultant d’informations tardives peut faire l’objet d’un avenant ou d’une facturation complémentaire.

L’utilisation opérationnelle d’un livrable, son partage officiel ou l’absence d’observation motivée dans le délai convenu peut valoir acceptation, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 10 – Honoraires, taxes et frais

Les honoraires peuvent être établis :

• au forfait ;
• au temps passé ;
• par phase ;
• par livrable ;
• sous forme d’abonnement ou de retainer ;
• selon une combinaison de ces méthodes.

Les montants, devises, échéances et modalités de paiement sont précisés dans la proposition ou le contrat.

Sauf indication contraire, les montants sont présentés hors taxes. Les taxes, droits, retenues et prélèvements légalement applicables sont traités conformément à la réglementation et au contrat.

Les frais nécessaires à la mission peuvent inclure notamment :

• déplacements ;
• hébergement ;
• restauration ;
• visas et autorisations ;
• transport local ;
• location de matériel ;
• impressions ou reproductions ;
• acquisition de données ;
• prestations spécialisées de tiers.

Ces frais sont soit inclus dans le forfait, soit facturés séparément après accord, selon les conditions contractuelles.

Article 11 – Acompte, facturation et paiement

Un acompte peut être exigé avant le démarrage de la mission. Son montant est fixé dans la proposition ou le contrat.

Sauf accord contraire, l’acompte permet de réserver les ressources nécessaires et s’impute sur le prix total.

Les factures sont payables selon l’échéancier contractuel et sur le compte officiellement communiqué par IMPACTIA GROUP SARL.

Toute retenue, compensation ou déduction non prévue par la loi ou le contrat doit recevoir l’accord écrit préalable d’IMPACTIA GROUP SARL.

En cas de retard de paiement, IMPACTIA GROUP SARL peut, après notification :

• demander le paiement des pénalités prévues au contrat ou autorisées par la loi ;
• suspendre les prestations ;
• différer la remise des livrables ;
• engager une procédure de recouvrement ;
• résilier la mission dans les conditions prévues ci-dessous.

Le Client supporte les frais de recouvrement légalement admissibles et raisonnablement engagés.

Article 12 – Modification du périmètre

Toute modification du périmètre doit être évaluée avant son exécution.

Une modification peut concerner :

• les objectifs ;
• les livrables ;
• le calendrier ;
• les sites ;
• le nombre de participants ;
• les volumes de données ;
• les responsabilités ;
• les normes ou exigences applicables ;
• les ressources mobilisées.

IMPACTIA GROUP SARL présente, lorsque nécessaire, une proposition de modification précisant l’incidence sur les honoraires, les frais et le calendrier.

Aucune prestation supplémentaire importante n’est réputée comprise sans accord écrit.

En situation urgente, les parties peuvent autoriser provisoirement une action par courriel, sous réserve de sa régularisation ultérieure.

Article 13 – Experts, partenaires et sous-traitants

IMPACTIA GROUP SARL peut mobiliser des employés, experts indépendants, partenaires ou sous-traitants qualifiés.

Elle demeure responsable de la coordination des prestations qui lui sont contractuellement confiées, sauf lorsque le Client contracte directement avec un tiers.

Les intervenants concernés sont soumis à des obligations appropriées de confidentialité, de sécurité et de conformité.

Lorsqu’une validation préalable du Client est nécessaire, elle est précisée dans le contrat.

Article 14 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à protéger les informations confidentielles reçues de l’autre partie.

Sont notamment confidentiels :

• les documents internes ;
• les données financières, commerciales ou techniques ;
• les informations relatives aux projets ;
• les méthodes non publiques ;
• les données relatives aux employés, partenaires ou communautés ;
• les identifiants et dispositifs de sécurité.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• déjà publiques sans violation contractuelle ;
• légitimement connues avant leur communication ;
• obtenues légalement auprès d’un tiers ;
• développées indépendamment ;
• dont la divulgation est exigée par une autorité compétente.

Lorsque la divulgation est légalement exigée, la partie concernée en informe l’autre partie lorsque cela est permis.

L’obligation de confidentialité survit à la fin de la mission pendant la durée prévue au contrat ou, à défaut, pendant une durée raisonnable adaptée à la nature des informations.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la législation guinéenne applicable à la cybersécurité, à la protection des données personnelles et aux transactions électroniques.

Les informations recueillies peuvent être utilisées pour :

• répondre aux demandes ;
• préparer une proposition ;
• gérer la relation contractuelle ;
• exécuter la mission ;
• assurer la facturation et le suivi administratif ;
• sécuriser les communications ;
• respecter les obligations légales.

Lorsque la mission implique un traitement particulier de données pour le compte du Client, les parties définissent leurs rôles, les finalités, la durée, les mesures de sécurité et les conditions de restitution ou de suppression.

Les renseignements complémentaires figurent dans la Politique de confidentialité du site :

Politique de confidentialité

Article 16 – Propriété intellectuelle

Chaque partie demeure propriétaire de ses éléments antérieurs à la mission.

IMPACTIA GROUP SARL conserve notamment la propriété de :

• ses méthodes ;
• ses modèles ;
• ses outils ;
• ses questionnaires ;
• ses logiciels et codes ;
• ses référentiels ;
• ses bibliothèques ;
• ses savoir-faire ;
• ses contenus de formation génériques ;
• ses processus et architectures méthodologiques.

Sous réserve du paiement intégral, le Client reçoit un droit d’utilisation interne des livrables spécialement réalisés pour lui, pour les besoins et dans le périmètre définis au contrat.

Ce droit est, sauf accord contraire :

• non exclusif ;
• non transférable ;
• limité aux besoins propres du Client ;
• dépourvu du droit de revente ou de commercialisation.

Toute cession complète ou exclusive de droits doit être expressément prévue par écrit, avec indication des droits cédés, du territoire, de la durée, des usages autorisés et de la rémunération correspondante.

Les documents, données, marques et contenus fournis par le Client restent sa propriété ou celle de leurs titulaires.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires pour les communiquer et autoriser leur utilisation dans le cadre de la mission.

Article 17 – Références commerciales et communication

IMPACTIA GROUP SARL ne publie pas d’informations confidentielles relatives à la mission.

L’utilisation publique du nom, du logo, d’un témoignage ou d’une étude de cas identifiable du Client nécessite son autorisation préalable, sauf lorsque l’existence du contrat est déjà publique ou que la divulgation est légalement requise.

Une présentation totalement anonymisée peut être envisagée à condition qu’elle ne permette pas d’identifier le Client, le projet ou des informations protégées.

Article 18 – Absence de garantie de résultat

Les diagnostics, conseils, projections, scénarios et recommandations reposent sur :

• les informations disponibles ;
• les hypothèses retenues ;
• les déclarations des personnes consultées ;
• l’environnement existant au moment de l’analyse.

IMPACTIA GROUP SARL ne garantit pas :

• l’obtention d’un financement ;
• l’attribution d’un marché ;
• une autorisation administrative ;
• un niveau déterminé de chiffre d’affaires ;
• une économie précise ;
• l’absence totale de risque ;
• le succès d’un investissement ;
• l’acceptation d’une recommandation par une autorité ou une partie prenante.

Les décisions finales restent sous la responsabilité du Client et des autorités compétentes.

Article 19 – Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements contractuels prouvés, dans les limites autorisées par la loi.

IMPACTIA GROUP SARL ne répond pas des conséquences résultant notamment :

• d’une décision prise contrairement à ses réserves ;
• de la modification d’un livrable sans son accord ;
• d’informations erronées ou incomplètes ;
• d’un acte d’un tiers ;
• d’une défaillance d’un système placé sous le contrôle du Client ;
• de l’utilisation d’un livrable pour une finalité différente ;
• d’un changement réglementaire postérieur au livrable.

Dans toute la mesure autorisée par la loi, IMPACTIA GROUP SARL ne répond pas des dommages indirects, pertes d’opportunité, pertes d’exploitation, pertes de bénéfice ou atteintes à la réputation.

Sauf faute lourde, fraude, dommage corporel ou disposition impérative contraire, la responsabilité financière totale d’IMPACTIA GROUP SARL est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la mission directement à l’origine du dommage.

Toute limitation particulière ou différente doit être précisée dans le contrat.

Article 20 – Assurances

Chaque partie maintient les assurances raisonnablement nécessaires à ses activités et responsabilités.

Lorsqu’une mission exige une assurance particulière, une couverture de chantier, une assurance professionnelle spécifique ou une extension territoriale, cette exigence doit être identifiée avant le démarrage.

Le Client conserve la responsabilité des assurances relatives à ses sites, employés, équipements, ouvrages et activités, sauf stipulation contractuelle contraire.

Article 21 – Suspension

IMPACTIA GROUP SARL peut suspendre tout ou partie de la mission en cas de :

• non-paiement ;
• manquement grave du Client ;
• défaut de coopération ;
• danger pour les personnes ou les biens ;
• instruction contraire à la loi ou aux règles professionnelles ;
• absence d’autorisation nécessaire ;
• risque de corruption, fraude ou conflit d’intérêts ;
• force majeure.

La suspension est notifiée au Client et ses conséquences sur le calendrier et les coûts sont examinées par les parties.

Les montants correspondant aux prestations déjà exécutées et aux dépenses engagées restent dus.

Article 22 – Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat dans les conditions prévues par celui-ci.

À défaut de disposition particulière, une partie peut résilier pour manquement grave non corrigé dans un délai de quinze jours calendaires suivant une mise en demeure écrite.

La résiliation peut être immédiate lorsque le manquement ne peut pas être réparé ou concerne notamment :

• une activité illicite ;
• une fraude ;
• une corruption ;
• une atteinte grave à la sécurité ;
• une violation substantielle de la confidentialité ;
• une atteinte grave aux droits de propriété intellectuelle.

En cas de résiliation, le Client règle :

• les prestations exécutées ;
• les livrables préparés ;
• les frais engagés ;
• les engagements non annulables raisonnablement pris pour la mission.

Après paiement, IMPACTIA GROUP SARL remet les livrables achevés ou utilisables correspondant aux sommes réglées, sous réserve des obligations légales et contractuelles.

Article 23 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causé par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à son contrôle raisonnable.

La partie concernée informe l’autre partie dès que possible et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences.

Si l’événement se prolonge et empêche durablement la mission, les parties recherchent une adaptation. À défaut d’accord, la mission peut être résiliée sans indemnité supplémentaire, sous réserve du paiement des prestations et frais déjà engagés.

Article 24 – Éthique, intégrité et conformité

Les parties s’engagent à respecter les lois applicables ainsi que les principes d’intégrité professionnelle.

Aucune partie ne doit proposer, demander, accepter ou verser un avantage indu en relation avec une mission.

IMPACTIA GROUP SARL peut refuser ou interrompre une instruction susceptible de constituer une fraude, une corruption, un conflit d’intérêts dissimulé ou une violation réglementaire.

Le Client demeure responsable des décisions, autorisations et obligations réglementaires relevant de son activité.

Article 25 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

contact@impactia-group.com

Elle doit décrire :

• la mission concernée ;
• le fait contesté ;
• les documents utiles ;
• la solution demandée.

IMPACTIA GROUP SARL accuse réception dans un délai raisonnable et examine la réclamation de bonne foi.

Article 26 – Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGPS sont régies par le droit de la République de Guinée et, lorsqu’ils sont applicables, par les Actes uniformes de l’OHADA.

En cas de différend, les parties s’efforcent d’abord de rechercher une solution amiable par négociation entre leurs représentants habilités.

Elles peuvent convenir d’une médiation ou d’un arbitrage dans un document contractuel particulier.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le différend est porté devant les juridictions compétentes de la République de Guinée, sauf clause de règlement des différends différente expressément convenue.

Pour une mission internationale, le contrat particulier peut fixer une autre loi applicable, une médiation, un arbitrage ou une juridiction compétente.

Article 27 – Dispositions générales

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Si une clause est déclarée invalide ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Les parties remplacent la clause concernée par une disposition licite produisant un effet aussi proche que possible de l’objectif initial.

Les titres des articles facilitent la lecture et n’affectent pas leur interprétation.

Les communications contractuelles sont adressées aux coordonnées indiquées dans le contrat ou communiquées ultérieurement par écrit.

Article 28 – Mise à jour des CGPS

IMPACTIA GROUP SARL peut actualiser les présentes CGPS pour tenir compte de l’évolution de ses services, de ses procédures ou de la réglementation.

La version applicable à une mission est celle acceptée lors de la formation du contrat, sauf accord ultérieur des parties.

La version en vigueur sur le site s’applique aux nouvelles demandes à compter de sa date de publication.

Contact

IMPACTIA GROUP SARL
Bentourayah, Manéah, République de Guinée
Téléphone : +224 622 46 63 43
Adresse électronique : contact@impactia-group.com
Site internet : https://impactia-group.com

Dernière mise à jour : 25 août 2026.Dernière mise à jour : 25 août 2026.